Entretien mécanique : quelles obligations pour les bâtiments commerciaux au Québec?
Au Québec, les propriétaires et gestionnaires d’immeubles commerciaux ont des responsabilités légales précises en matière d’entretien mécanique. Ces obligations visent à assurer la sécurité des occupants, la conformité aux normes en vigueur et la pérennité des installations. Ignorer ces responsabilités peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes.
Le cadre légal québécois
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est l’organisme chargé de l’application des lois et règlements relatifs à la construction et à l’entretien des bâtiments. Parmi les textes législatifs pertinents, on retrouve :
- La
Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), qui établit les obligations des propriétaires et des entrepreneurs en matière de construction et d’entretien.
- Le
Code de construction du Québec, qui précise les normes techniques à respecter lors de la construction, de la rénovation et de l’entretien des bâtiments.
- Le
Code de sécurité du Québec, qui impose des exigences en matière d’entretien et d’inspection des installations mécaniques, électriques et de plomberie.
Responsabilités des propriétaires et gestionnaires
Les propriétaires et gestionnaires d’immeubles commerciaux doivent s’assurer que les systèmes mécaniques de leurs bâtiments sont conformes aux normes en vigueur et fonctionnent de manière sécuritaire. Cela inclut :
- La tenue d’un
registre d’entretien documentant les inspections, les réparations et les entretiens effectués sur les équipements mécaniques.
- La réalisation d’inspections périodiques des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation, de plomberie et d’électricité.
La correction rapide de toute défaillance ou non-conformité identifiée lors des inspections.
Vérifications à effectuer
Pour respecter les obligations légales, les propriétaires et gestionnaires doivent effectuer les vérifications suivantes :
- Systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) : inspection des filtres, des conduits, des unités de traitement de l’air et des thermostats.
- Systèmes électriques : vérification des panneaux électriques, des disjoncteurs, des prises et des câblages.
- Systèmes de plomberie : inspection des conduites d’eau, des robinets, des drains et des chauffe-eau.
- Équipements de sécurité incendie : vérification des extincteurs, des systèmes d’alarme incendie et des gicleurs.
Ces inspections doivent être effectuées par des professionnels qualifiés et documentées dans le registre d’entretien.
Conséquences en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations d’entretien mécanique peut entraîner :
- Des amendes : les infractions aux règlements de la RBQ peuvent entraîner des pénalités financières.
- La fermeture du bâtiment : en cas de danger pour la sécurité des occupants, la RBQ peut ordonner la fermeture temporaire ou permanente de l’immeuble.
- Des poursuites judiciaires : en cas d’accident ou de blessure liée à un défaut d’entretien, le propriétaire peut être tenu responsable et faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.
En tant que propriétaire ou gestionnaire d’immeuble commercial au Québec, il est essentiel de comprendre et de respecter vos obligations en matière d’entretien mécanique. Cela garantit non seulement la sécurité des occupants, mais aussi la conformité légale et la pérennité de vos installations.
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